Ce que la loi vous doit sur chaque facture payée en retard

Pénalités de retard au taux légal, indemnité de 40 € par facture, intérêts moratoires d'un acheteur public : calcul exact, gratuit et sans compte. Puis les courriers pour les obtenir.

Mon client est une entreprise Mon client est un acheteur public

Taux de pénalité de vos conditions générales (facultatif, en %)

Acheteur public : l'échéance est la fin du délai global de paiement après réception de la facture - 30 jours (état, collectivités, établissements publics), 50 jours (établissements publics de santé), 60 jours (entreprises publiques).

N° de facture	Montant TTC (€)	Échéance	Payée le (si payée)

Les règles, en clair

Entre entreprises

Dès le lendemain de l'échéance, sans relance : des pénalités au taux de la BCE en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points (ou le taux de vos CGV, jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal), et 40 € d'indemnité forfaitaire par facture. Le délai maximal de paiement est de 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois).

Avec un acheteur public

Passé le délai global de paiement (30 jours, 50 pour les hôpitaux publics), les intérêts moratoires (taux BCE + 8 points) et l'indemnité de 40 € sont dus d'office. En pratique, beaucoup d'entreprises ne les reçoivent qu'en les réclamant, chiffre à l'appui.

Un client vient d'être placé en redressement ou en liquidation ? Les relances ne servent plus à rien : déclarez votre créance avant la date limite.