Un client est en redressement ou en liquidation

Ne relancez plus : déclarez votre créance avant la date limite. Indiquez son SIREN : nous retrouvons la procédure au BODACC, l'organe à qui écrire, et nous calculons vos délais.

Les délais, à ne pas manquer

Deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance (quatre mois hors de France métropolitaine), art. R622-24 du Code de commerce. Après : la créance n'est pas payée dans la procédure.
Trois mois pour revendiquer les biens vendus avec clause de réserve de propriété et encore chez le client (art. L624-9).
Six mois pour demander un relevé de forclusion au juge-commissaire si la déclaration a été oubliée (art. L622-26).
En liquidation, la TVA reversée sur les factures impayées se récupère dès le jugement (art. 272 du CGI), à condition d'établir l'état ou les duplicatas avec la mention légale.