Injonction de payer : obtenir un titre sans procès
Pour une facture impayée, l'injonction de payer est la voie la plus simple : une requête écrite, un juge qui décide sur pièces, sans audience, et une ordonnance qui, signifiée et non contestée, se fait exécuter.
- Relancer, puis mettre en demeure par lettre recommandée : la mise en demeure fixe le montant réclamé et un délai (huit jours le plus souvent).
- Déposer la requête : au tribunal des activités économiques ou de commerce si le débiteur est commerçant ou société commerciale (en ligne possible sur le site des greffes), sinon au tribunal judiciaire.
- Joindre les pièces : factures, bon de commande ou devis signé, bons de livraison, relances, mise en demeure et accusé de réception.
- Faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice. Le débiteur a un mois pour former opposition ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
Relance Légale prépare la relance, la mise en demeure et la requête, avec les pénalités de retard et l'indemnité de
40 € par facture déjà chiffrées. Commencer par le calcul.
À vérifier avant de déposer
- La créance doit être certaine, liquide et exigible : un montant précis, échu, non contesté sur le fond.
- Le débiteur ne doit pas être en procédure collective : la requête serait irrecevable, il faut déclarer la créance. Relance Légale le vérifie au BODACC dès que vous donnez son SIREN.
- Réclamez aussi les pénalités et l'indemnité de 40 € par facture : elles sont dues de plein droit.