Intérêts moratoires : ce qu'un acheteur public vous doit quand il paie en retard
Au-delà du délai global de paiement, des intérêts et une indemnité de 40 € sont dus de plein droit. Ils sont souvent oubliés : réclamez-les, chiffre à l'appui.
Le délai global de paiement
- 30 jours : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- 50 jours : établissements publics de santé ;
- 60 jours : entreprises publiques.
Il court à compter de la réception de la facture (ou de l'exécution, si elle est postérieure).
Le calcul
Taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts commencent à courir, majoré de 8 points, appliqué au montant de la facture pour chaque jour de retard ; plus 40 € d'indemnité forfaitaire (art. R2192-31 et D2192-35 du Code de la commande publique).
Calculer mes intérêts moratoiresComment les obtenir
Les intérêts sont dus sans demande. Quand ils ne sont pas versés avec la facture, adressez une demande chiffrée à l'acheteur (l'ordonnateur), avec copie au comptable public assignataire. Relance Légale prépare ce courrier, avec le détail du calcul pour chaque facture.